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Les actualités

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 15h20 15 20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
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MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022 17h53 17 53
NOTAIRES / Immobilier
MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
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Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022 08h43 08 43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
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Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022 17h53 17 53
NOTAIRES / Immobilier
Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
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Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022 07h54 07 54
NOTAIRES / Immobilier
Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
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Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022 11h30 11 30
NOTAIRES / Immobilier
Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
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Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 16h38 16 38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
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Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 18h38 18 38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
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Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022 18h22 18 22
NOTAIRES / Immobilier
Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
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