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Les actualités

La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 15h11 15 11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
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L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 18h32 18 32
NOTAIRES / Immobilier
L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
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Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 18h17 18 17
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
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Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023 16h39 16 39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents
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Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 11h59 11 59
NOTAIRES / Immobilier
Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
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Conditions de dispersion des cendres d'un défunt

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 09h49 09 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
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Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023 15h28 15 28
NOTAIRES / Immobilier
Prélèvement à la source : employeurs hors de France
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CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 11h26 11 26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023 11h56 11 56
NOTAIRES / Immobilier
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
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