Comment obtenir un acte de propriété ?
Publié le :
02/09/2022
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09
2022
Source : edito.seloger.comL’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. Si vous êtes détenteur d’une propriété, découvrez l’essentiel à savoir sur ce document original et authentique. Lire la suite
Historique
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Comment obtenir un acte de propriété ?
Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible s...Source : www.lerevenu.com -
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
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Comment faire une donation ?
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Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
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Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
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La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 d...Source : www.actu-juridique.fr