Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
Publié le :
25/10/2022
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2022
Source : www.aurep.comDans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédée le 6 octobre 2015, en laissant pour lui succéder ses frère et sœur. Le 31 juillet 2014, en présence de deux témoins, la de cujus avait remis à un notaire, qui en avait dressé l'acte de suscription, un testament mystique dactylographié et signé par elle... Lire la suite
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Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
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Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’ass...Source : www.efl.fr