Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
Publié le :
05/07/2022
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2022
Source : notavox.frA la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI dont il était associé avec son épouse, l’administration fiscale a mis à la charge des intéressés des cotisations supplémentaires de contributions sociales. L’épouse a obtenu la décharge de la part des cotisations en cause correspondant aux revenus de son époux... Lire la suite
Historique
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Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le g...Source : notavox.fr
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Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?
Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vou...Source : www.ledauphine.com -
Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au...Source : www.efl.fr -
Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déd...Source : www.efl.fr -
Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque le...Source : www.aurep.com