Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
Publié le :
02/10/2024
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Source : www.actu-juridique.frLa propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers. La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire, l’un d’eux soutient que cette cession emporte dissolution de la société et assigne la SCI et les autres propriétaires de parts en dissolution... Lire la suite
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
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Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Immobilier
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Dans la perspective du 120e congrès des notaires de France, qui se tiendra à...Source : www.banquedesterritoires.fr