Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Publié le :
01/06/2023
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Source : www.aurep.comLes régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée ou de son mobilier par l’aliénation, et effectuer la résiliation ou la conclusion d’un bail en son nom... Lire la suite
Historique
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Mandat de protection future et vente du logement du mandant
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation
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Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...Source : www.lemag-juridique.com