Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
Publié le :
25/10/2022
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Source : www.aurep.comDans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédée le 6 octobre 2015, en laissant pour lui succéder ses frère et sœur. Le 31 juillet 2014, en présence de deux témoins, la de cujus avait remis à un notaire, qui en avait dressé l'acte de suscription, un testament mystique dactylographié et signé par elle... Lire la suite
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Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins d...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédé...Source : www.aurep.com
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Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’ass...Source : www.efl.fr
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...Source : www.efl.fr
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L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général e...Source : www.efl.fr
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Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit...Source : www.efl.fr