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Les actualités

Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 09h07 09 07
NOTAIRES / Immobilier
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
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La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 14h46 14 46
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
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Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023 08h31 08 31
NOTAIRES / Immobilier
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023 17h36 17 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
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Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023 10h33 10 33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022 16h09 16 09
NOTAIRES / Immobilier
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
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Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 17h19 17 19
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
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Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022 07h39 07 39
NOTAIRES / Immobilier
Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
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Garantir la protection d'un parent vulnérable ?

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 18h44 18 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
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