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Les actualités

Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 17h07 17 07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 08h08 08 08
NOTAIRES / Immobilier
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
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Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 17h39 17 39
NOTAIRES / Immobilier
Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
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Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024 14h24 14 24
NOTAIRES / Immobilier
Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
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Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 14h23 14 23
NOTAIRES / Immobilier
Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024
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Adoption internationale en France : des pratiques illicites

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 08h27 08 27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Adoption internationale en France : des pratiques illicites
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Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 15h08 15 08
NOTAIRES / Immobilier
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
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Comment changer de régime matrimonial ?

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024 15h41 15 41
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Comment changer de régime matrimonial ?
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 14h44 14 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
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