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Les actualités

Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 13h24 13 24
NOTAIRES / Immobilier
Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
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Mandat de protection future et vente du logement du mandant

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023 07h31 07 31
NOTAIRES / Immobilier
Mandat de protection future et vente du logement du mandant
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 18h56 18 56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023 13h36 13 36
NOTAIRES / Immobilier
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 11h51 11 51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023 07h03 07 03
NOTAIRES / Immobilier
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 07h40 07 40
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
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L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 13h18 13 18
NOTAIRES / Immobilier
L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
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QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 10h59 10 59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
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