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Comment faire une donation ?

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022 12h16 12 16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Comment faire une donation ?
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Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022 09h44 09 44
NOTAIRES / Immobilier
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
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Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022 08h18 08 18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022 12h33 12 33
NOTAIRES / Immobilier
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022 18h09 18 09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
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Protection du logement de la famille

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022 12h02 12 02
NOTAIRES / Immobilier
Protection du logement de la famille
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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 17h27 17 27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
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Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022 18h47 18 47
NOTAIRES / Immobilier
Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
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Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022 09h22 09 22
NOTAIRES / Immobilier
Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
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