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Les actualités

Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022 17h05 17 05
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
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Comment obtenir un acte de propriété ?

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022 08h25 08 25
NOTAIRES / Immobilier
Comment obtenir un acte de propriété ?
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022 08h16 08 16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022 16h12 16 12
NOTAIRES / Immobilier
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
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Comment faire une donation ?

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022 12h16 12 16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Comment faire une donation ?
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Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022 09h44 09 44
NOTAIRES / Immobilier
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
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Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022 08h18 08 18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022 12h33 12 33
NOTAIRES / Immobilier
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022 18h09 18 09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
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