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Les actualités

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 08h59 08 59
NOTAIRES / Immobilier
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 08h50 08 50
NOTAIRES / Immobilier
Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
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Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 11h56 11 56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 13h57 13 57
NOTAIRES / Immobilier
Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
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Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 13h22 13 22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 18h38 18 38
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
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Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 17h32 17 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
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La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 09h31 09 31
NOTAIRES / Immobilier
La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 18h22 18 22
NOTAIRES / Immobilier
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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