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Les actualités

Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 18h07 18 07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
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L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 12h04 12 04
NOTAIRES / Immobilier
L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié
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Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 11h41 11 41
NOTAIRES / Immobilier
Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
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Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?

Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025 16h33 16 33
NOTAIRES / Immobilier
Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
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Mesures de protection des majeurs protégés

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025 18h10 18 10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mesures de protection des majeurs protégés
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Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux

Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025 11h41 11 41
NOTAIRES / Immobilier
Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
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Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 16h51 16 51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 08h55 08 55
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
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Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 13h26 13 26
NOTAIRES / Immobilier
Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
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