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Les actualités

Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 18h38 18 38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
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Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022 18h22 18 22
NOTAIRES / Immobilier
Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022 18h28 18 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022 18h41 18 41
NOTAIRES / Immobilier
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
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L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat

Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022 12h27 12 27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
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Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022 17h43 17 43
NOTAIRES / Immobilier
Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
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Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 13h06 13 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
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La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022 13h46 13 46
NOTAIRES / Immobilier
La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
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Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 10h57 10 57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
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